Comment déclarer ses comptes bancaires situés à l’étranger?

Vous êtes résident fiscal français, vous avez finalisé votre déclaration d’impôt sur le revenu et la case 8 UU est pré-cochée. Il faut comprendre et analyser la situation.

Qui doit déclarer ses comptes bancaires détenus à l’étranger ?

Vous êtes résident fiscal français. Vous êtes soumis à une obligation fiscale illimitée au regard de la France. En effet, au titre de l’article 1649 A du Code général des impôts, en vigueur depuis le 14 février 2020, les contribuables domiciliés fiscalement en France ont l’obligation de déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger avec leurs autres revenus de source étrangère. Cette mesure s’applique également à toute domiciliation fiscale en Principauté de Monaco du fait de la Convention fiscale signée entre les deux états du 18 Mai 1963, récemment commentée au Bulletin Officiel des Finances Publiques par Bercy, le 2 juin dernier.

Quels sont les types de comptes bancaires qu’il convient de déclarer ?

Les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés et même si le compte est inactif, depuis la Loi du 23 Octobre 2010.

Cela concerne les comptes courants ou d’épargne détenus directement, en indivision ou sur lesquels vous possédez une procuration.

S’agissant de la nature des comptes bancaires, l’obligation de déclaration de comptes bancaires situés à l’étranger s’applique à tous les comptes bancaires, contrats de capitalisation ou placement de même nature (contrats d’assurance vie) et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.

Les comptes de trading et de cryptomonnaies entrent dans la catégorie des comptes à déclarer : Vrai

Ces comptes (bitcoin, ethereum, etc.) sont concernés. Par exemple, si vous avez ouvert un compte sur les plateformes Coinbase, Kraken (Etats-Unis) ou Crypto.com (Hong Kong), vous devez le déclarer. Si vous n’avez pas déclaré ces comptes, il est toujours possible de les régulariser spontanément.

Les comptes bancaires détenus chez une néo banque doivent être déclarés : Vrai

Ainsi, si vous avez ouvert un compte chez N26 (banque mobile basée en Allemagne), Monese (Royaume-Uni), Revolut (Lituanie) ou Bunq (Pays-Bas), vous devez le déclarer sur le formulaire 3916.

Dois-je déclarer tous mes comptes bancaires à l’étranger : Vrai et Faux

La déclaration de compte bancaire à l’étranger s’effectue avec la déclaration annuelle de revenus sur le formulaire 3916.

Toutefois, il existe une exception où la déclaration d’un compte ouvert à l’étranger n’est pas obligatoire. Pour cela, le compte bancaire doit répondre aux trois critères cumulatifs ci-dessous :

• Être destiné à des transactions en ligne liées à des ventes de biens ;

• Ne pas encaisser un solde créditeur annuel supérieur à 10 000€ ;

• Être adossé à un autre compte ouvert en France.

Les comptes Paypal peuvent entrer dans cette catégorie, étant considérés comme des « comptes non soumis à l’obligation de déclaration ».

Quelles sont les sanctions applicables à un compte bancaire détenu à l’étranger mais non déclaré ?

1. Les sanctions pénales

La sanction pénale est lourde en cas d’absence de déclaration d’un compte à l’étranger elle correspond à une amende pouvant s’élever à 3 000 000€ et est passible de 7 ans d’emprisonnement.

2. Les sanctions fiscales

Les sanctions encourues sont les suivantes :

• Une amende fiscale de 1 500 € pour le titulaire du compte par compte non déclaré et par année sur 5 ans.

• Une amende 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;

• Une amende de 20 000 € en cas de trusts ;

• Une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur le compte bancaire non déclaré est également prévu ;

• Le total des impôts non versés pendant 10 années si le solde des comptes bancaires dépasse 50 000 €.

Par ailleurs, concernant le délai de reprise de l’Administration fiscale, le délai de reprise dépend du solde des avoirs et encaissements annuels situés à l’étranger.

De manière plus précise, si le solde des avoirs et encaissements annuels situés à l’étranger ne dépasse pas 50 000€, le délai de reprise est de 3 ans ; si le solde des avoirs et encaissements annuels situés à l’étranger dépasse la somme de 50.000 euros, le délai de reprise de l’Administration est de 10 ans.

Toutefois, il est néanmoins recommandé de procéder spontanément à la régularisation des comptes non déclarés à l’étranger, l’Administration fiscale pourrait ainsi décider de réduire la majoration de l’amende à 40% au lieu de 80% initialement prévus par la loi[3]. Cela correspondrait à une assimilation de la dissimulation au régime du manquement délibéré plutôt qu’à celui de la manœuvre frauduleuse, plus durement sanctionnée.

• Impact fiscal au regard de l’Impôt sur la fortune (ISF) (applicable jusqu’au 31 décembre 2017)

Cela concerne les tous les comptes déclarés jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.

La révélation des comptes bancaires à l’étranger peut entrainer un assujettissement à l’ISF dès lors que votre patrimoine net taxable est supérieur au 1er janvier 2017 à 1.300.000 euros.

Le délai de reprise que possède l’administration fiscale s’élève à 10 ans en matière d’ISF. Cela signifie que pour les années s’étendant de 2011 à 2018, pour les ISF non déclarés, ces derniers peuvent faire l’objet de rectifications.

• Au regard de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ( à partir du 1er janvier 2018)

Au 1er janvier 2018, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF en instaurant un nouveau régime d’imposition pour tous les actifs immobiliers dépassant une certaine valeur[4]. Ainsi, tout actif immobilier non déclaré détenu à l’étranger après cette date entre aussi sous le coup d’une procédure de rectification sous réserve que votre patrimoine net taxable soit supérieur au 1er janvier à 1.300.000 euros.

• Au regard des comptes n’entrant pas dans les régimes précédents

Pour les comptes situés à l’étranger dont le solde ne dépasse pas 50 000€, le délai de reprise est de 3 ans au lieu de 10 ans si ce seuil est franchi.

Nous pouvons vous assister à régulariser votre situation afin d'éviter les sanctions applicables en cas de découverte de comptes bancaires non déclarés. Contactez-vous pour un devis !