Distinction entre loueur en meublé professionnel et non professionnel

Il existe trois définitions du loueur en meublé professionnel : une définition juridique, une définition sociale et une définition fiscale.

Elles sont indépendantes les unes des autres.

Est juridiquement considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires.

Toutefois, est un loueur non professionnel celui qui loue (Loi 49-458 du 2-4-1949 art. 2, al. 2) :

• - une ou plusieurs pièces de sa propre habitation (même isolées) ;

• - moins de 4 pièces dont il a recouvré la disposition suite à la remise de celles-ci par le locataire ou par reprise afin de les réaffecter à l'habitation en application des articles 1 et 2 de la loi 54-781 du 2 août 1954.

Ainsi, devient professionnel le bailleur qui loue de façon régulière et simultanée au moins 2 logements distincts de sa propre habitation.

Entrent également dans la catégorie des locations professionnelles les hôtels non homologués et les pensions de famille.