Droit du débiteur solidaire à la communication du dossier fiscal

Le Conseil d'Etat fait application de la décision GECOP du conseil constitutionnel n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015.

Cette communication, qui vise à garantir à l'intéressé la possibilité d'un recours juridictionnel effectif,. L'administration est par suite tenue de faire droit à la demande du débiteur solidaire, sans pouvoir subordonner la communication des documents sollicités au respect des règles et conditions prévues par ce code, notamment sans pouvoir exiger le paiement de frais

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 418863