L'examen de conformité fiscale - Un audit protecteur

L’examen de conformité fiscale est un nouvel audit mis à la disposition des entreprises/entrepreneurs par laquelle, un avocat fiscaliste certificateur s’engage, à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.

Cet audit permet à l'entreprise/entrepreneur d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale des points audités.

Cet audit a pour but de sécuriser les entrepreneurs sur leurs obligations fiscales et minimiser le risque d'un contrôle fiscal sur les exercices sociaux audités.

Déroulement de l'ECF

Après avoir contrôlé le respect d'une série d'obligations fiscales, selon un cahier des charges préétabli, votre avocat fiscaliste produira un compte rendu de mission.

La réalisation de l'ECF sera mentionné dans la déclaration de résultat.

L’examen de conformité fiscale, qui porte sur un exercice fiscal à chaque fois est une prestation contractuelle au titre de laquelle votre avocat s’engage en toute indépendance, à votre demande à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales.

Cet ECF s’inscrit dans la démarche de « relation de confiance » visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.

Il ne s’agit cependant pas d’une revue fiscale d’ensemble, seuls certains sujets fiscaux « usuels » font l’objet de l’examen.

En conséquence, pour un exercice donné, l'entreprise ou l'entrepreneur doit prendre la décision de recourir à l'examen de conformité fiscale au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.

Le compte rendu de mission est adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt par votre avocat.

Intérêt de l'ECF

En cas de contrôle et de rappel ultérieur sur un point validé par l'avocat certificateur :

-aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seraient appliqués si l’administration remet en cause la position du certificateur, puisque, selon le cahier des charges, l'ECF produit les effets d’une mention expresse (CGI art. 1727, II. 1).

Pour qui

L’examen de conformité fiscale pourra être réalisé, à la demande des entreprises et des entrepreneurs individuels, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Les entreprises et les entrepreneurs individuels, exerçant une activité professionnelle, relevant de l'IR ou IS pourront demander à un prestataire de réaliser un examen de conformité fiscale (ECF).

Nous proposons des ECF à nos clients, si cet examen fiscal de conformité vous intéresse vous pouvez nous demandez la communication de notre brochure ainsi que nos tarifs à informations@rocheguerin-avocats.com