Covid-19 : Le dispositif d'activité partielle

Chômage partiel : remboursement à 100 % des entreprises

Les salariés concernés percevront une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut (compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnités d’activité partielle, environ 84 % de leur salaire net).

Les salariés au SMIC conserveraient un montant net égal au SMIC.

Alors que selon les règles actuelles, l’employeur est remboursé sur une base forfaitaire (7,74 € / h pour une entreprise d’au plus 250 salariés et 7,23 € / h pour une entreprise de plus de 250 salariés), avec cette nouvelle mesure, l’employeur sera remboursé à 100 % de l’indemnité versée.

Étalement des charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté

Les entreprises pourront bénéficier d’un « étalement des charges sociales et fiscales ».

Cette demande est à formuler de façon expresse auprès de la DGFIP.

Cette mesure ne concernera que les impôts directs. Elle ne visera donc pas la TVA.

En cas de sous-activité prolongée, ou d’arrêt total d’activité, les entreprises peuvent aussi demander à bénéficier du FNE-Formation

Le ministre de l’Économie, lors de la conférence de presse du 28 février, a annoncé pour les entreprises qui seraient en difficulté :

-des possibilités d’étalement des charges sociales et fiscales ;

-la prise en compte du coronavirus comme cas de force majeure, ce qui, a souligné le ministre, « veut dire que pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalités ».