Les voies alternatives du contentieux

1/ Le recours pour excès de pouvoir (REP) constitue une voie de recours indirecte contre la loi permettant d'attaquer la doctrine administrative dès lors qu'elle a un caractère impératif. Présente un tel caractère impératif une doctrine qui se borne à reprendre les termes exacts de la loi (CE 2-6-2006 n° 275416). C'est ainsi qu'a été annulée une doctrine qui prévoyait la clôture immédiate d'un PEA et l'assujettissement du gain net de clôture aux prélèvements sociaux, en cas de transfert dans un autre Etat de l'UE du domicile fiscal du titulaire d'un plan ouvert depuis plus de cinq ans. Le contentieux de l'excès de pouvoir présente le double avantage de la rapidité de la procédure et de réserver une action perpétuelle contre la doctrine.

2/ La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) offre la possibilité d'un contrôle de conformité de la loi aux « droits et libertés garantis par la Constitution » et peut être soulevée à l'occasion d'un litige devant le juge. Les délais stricts dans lesquels est encadré l'examen d'une QPC garantissent une procédure courte. La QPC est une voix de recours potentiellement efficace comme en témoignent les décisions QPC sur l'inconstitutionnalité de la rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus introduite fin 2011 (Cons. const. 5-12-2014 n° 2014-435 QPC).

3/En droit fiscal international, la contrariété de la loi avec les libertés fondamentales du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut être utilement invoquée comme dans la décision récente rendue en matière de plus-values immobilières des non-résidents (CE 20-10-2014 n° 367234 ) dans laquelle le taux du prélèvement d'un tiers est ramené à celui applicable aux plus-values immobilières des résidents en raison de l'atteinte à la libre circulation des capitaux (TUE art. 63). Sur ce même thème des plus-values immobilières des non-résidents, le recours cette fois-ci aux dispositions conventionnelles de non-discrimination constitue un ressort tout aussi efficace pour faire du taux réservé aux résidents la norme (CE 20-11-2013 n° 361167).

4/ La revendication d'une clause conventionnelle de la nation la plus favorisée permet l'application pour une matière donnée, en lieu et place du taux de la retenue à la source prévu par une convention fiscale franco-étrangère, du taux plus favorable négocié par la suite par l'Etat partenaire dans une autre convention fiscale bilatérale que celle conclue avec la France pour cette même matière.

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