Modulation des sanctions fiscales

Le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la Cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis Le Conseil d Etat vient de poser au conseil constitutionnel une nouvelle QPC sur la possibilité  pour nos juges de moduler une sanction fiscale et ce dans la cadre de l’article 9 de la déclaration des droits de l homme de 1789 Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 419874.