Obligations pour les loueurs de meublés de tourisme non classés de tenir une comptabilité commerciale au-delà de 15 001 euros de chiffre d'affaires annuel

 Le gouvernement à procédé à un durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 des loueurs de meublés non classés. 

Désormais, le régime micro-BIC est exclu pour les loueurs meublés de tourisme non classés au delà d'un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à 15 000 € (77 000 euros en 2022).

A noter que pour ceux qui continuent à bénéficier du micro BIC ( - de 15 000 € de chiffre d'affaires annuel) les conditions d'imposition au micro-BIC sont rendues moins avantageuses. En effet, le taux de l’abattement forfaitaire applicable est désormais de 30 % (50% en 2022).

Ces nouvelles règles d’imposition s'appliquent dès cette année lors de la déclaration des revenus de 2023.

Ces modifications imposent donc de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023 pour ceux ayant perçu plus de 15 000 euros de chiffre d'affaires au cours de l'année 2023. 

Afin de limiter les conséquences désastreuse d’une telle reconstitution, l'administration a annoncé en février 2024 accorder une tolérance (reproduite au Bulletin Officiel des Impôts : BOI-BIC-CHAMP-40-20 no 55).

Au titre de l'année 2023 les loueurs de meublés non classés ayant perçu plus de 15 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe n'auront pas à reconstituer de comptabilité a posteriori pour 2023.

Toutefois, ces loueurs de meublés non classés devront tenir impérativement une comptabilité commerciale pour l'année 2024 peu important qu'ils dépassent le seuil de 15 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe au cours de l'année 2024.

En effet, c'est l'année N-1 qui sert de référence pour établir l'obligation d'une comptabilité commerciale.

Pour optimiser votre situation actuelle et à venir nous sommes à votre disposition pour vous apporter des solutions.

Contactez-nous !