Optimisation des droits d'enregistrements de cession

Avant la cession de titres d'une société, la transformation d'une SARL ou d'une SNC (sociétés de personnes) en sociétés de capitaux, SA ou SAS pour optimiser les droits d'enregistrement à verser (0,1% au lieu de 3%) par le cédant est une opération répandue.

Jusqu'à présent la seule réserve était que la société transformée ne reprenne pas, après la cession, sa forme initiale avant cession.

Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Lyon du 6 juillet 2023 valide un redressement fiscal en donnant raison à l'administration fiscale qui avait refusé l'application du taux réduit de 0,1% résultant de la transformation d'une SARL en SAS et avait appliqué à l'opération de cession de titres des droits à hauteur de 3%.

Les juges d'appel lyonnais semblent exiger que la transformation de forme sociale ait été rendue "opposable" à l'administration fiscale par la réalisation des formalités au RCS et leurs publications.

Peux-t-on encore procéder à cette optimisation par changement de forme sociale ?

A notre avis, oui !

Car de première part, l'espèce tranchée par les juges d'appel de Lyon présentait une chronologie particulière.

 De seconde part, l'arrêt est contestable et un pourvoi en cassation est en cours.

Il convient toutefois tant que cette position jurisprudentielle n'est pas définitivement tranchée respecter une certaine chronologie dans la réalisation de l'opération de cession.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.