Cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente. La cession de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle. Une telle cession constitue une alternative à la cession d’entreprise. Plutôt que de céder des parts sociales, ce sont les actifs de la société qui sont transmis.
Cette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les intérêts des créanciers privés (fournisseurs, salariés) et institutionnels (administration fiscale, URSSAF) du vendeur. Il est essentiel de se conformer strictement aux exigences propres à la cession de fonds de commerce, à défaut, votre opération risque d’être remise en cause. Il est donc important de s'assurer les services d'un avocat, de sa capacité à assurer le séquestre du prix de vente et d'anticiper les contentieux pour sécuriser durablement votre opération. Les honoraires étant partagés entre le vendeur et l'acquéreur à hauteur d'un pourcentage du prix de cession (1,5%).
Evaluation du prix de cession
Qui dit cession de fonds de commerce, dit prix de vente. Alors comment faire une estimation du fonds de commerce ? Pour cela, deux méthodes peuvent être utilisées. L'évaluation est comprise dans le service que nous vous proposons.
Rédaction de l'acte de cession
Le formalisme à respecter pour la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce est strictement prévu par la loi. Ainsi, cet acte doit obligatoirement faire l’objet d’un document écrit comportant un certain nombre de mentions propres à chaque domaines d'activité soumis à des contraintes spécifiques. Un acte d'avocat vous garantit le respect de l'ensemble de ses normes. Un avocat vous assure également de la rédaction d'une Garantie d'actifs et de Passif afin de sécuriser la transaction.
Gestion des formalités
Nous prenons en charge suite à la cession du fonds de commerce, plusieurs formalités qui doivent être accomplies :
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l'enregistrement de la cession de fonds de commerce aux impôts ;
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la déclaration de cession du fonds au CFE ;
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l’information des tiers.
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Le calcul de l’impôt sur la plus-value .
Mission de séquestre
Seul un cabinet d'avocat peut assurer la mission de séquestre du prix de vente. Le séquestre garantit au vendeur le paiement du prix de vente et garantit à l'acquéreur l'absence de risque quant à de créances passées impayées par le vendeur.